Glyph Master — Ambiances immersives pour jeux de rôle et jeux de plateau

1. Objet

Le présent Accord de Développeur d'Extensions (ci-après « l'Accord ») encadre les conditions dans lesquelles des tiers (ci-après « le Développeur ») conçoivent, développent, soumettent, publient, distribuent et maintiennent des extensions destinées à être mises à disposition via la plateforme Glyph Master, incluant son logiciel, son site web et son service Cloud.

Le présent Accord ne s'applique qu'aux extensions développées par des tiers et ne couvre pas les extensions officielles publiées par Glyph Master.

Dans le cadre du présent Accord, Glyph Master agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique pour les extensions tierces et ne saurait être considéré comme éditeur, co-éditeur ou producteur de ces extensions.

2. ACCEPTATION

EN SOUMETTANT UNE EXTENSION OU UNE MISE À JOUR D'EXTENSION SUR LE SERVICE CLOUD DE GLYPH MASTER, LE DÉVELOPPEUR DÉCLARE ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LE PRÉSENT ACCORD DE DÉVELOPPEUR D'EXTENSIONS.

LA SOUMISSION D'UNE EXTENSION N'EST POSSIBLE QU'APRÈS ACCEPTATION PRÉALABLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (« CGU ») ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE GLYPH MASTER, AUXQUELLES LE DÉVELOPPEUR DEMEURE SOUMIS.

TOUTE SOUMISSION, PUBLICATION OU MISE À JOUR D'UNE EXTENSION VAUT ACCEPTATION RENOUVELÉE DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS DE SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS FUTURES EFFECTUÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 17 RELATIF À LA MODIFICATION DES TERMES.

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU L'UNE DE SES MISES À JOUR, LE DÉVELOPPEUR DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE SOUMISSION OU DISTRIBUTION D'EXTENSIONS SUR LA PLATEFORME.

3. Propriété intellectuelle et licences

3.1 Propriété intellectuelle du Développeur

Le Développeur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Extension qu'il crée et soumet sur le service Cloud de Glyph Master, y compris, le cas échéant, les éléments intégrés tels que le code source, scripts, médias, modèles, textes, sons, images, vidéos ou tout autre contenu.

Le Développeur garantit détenir l'intégralité des droits nécessaires à la création, à la publication et à la distribution de l'Extension, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, marques, licences open source, licences propriétaires et toutes autorisations requises pour tout élément tiers intégré.

Lorsque l'Extension intègre des éléments soumis à une licence spécifique (open source, Creative Commons, contenus commerciaux ou propriétaires), les droits et obligations découlant de cette licence s'appliquent intégralement. Le Développeur garantit respecter strictement les conditions d'usage, d'attribution, de redistribution ou de modification imposées par les titulaires de droits.

Glyph Master n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Extension ou ses éléments constitutifs. Le Développeur demeure l'unique éditeur et responsable de son Extension.

3.2 Licence obligatoire : Apache License 2.0

Toute Extension doit être placée sous licence Apache License 2.0. À ce titre, le Développeur doit inclure dans le dépôt Git de l'Extension le texte complet de la licence Apache 2.0, la notice de copyright et, le cas échéant, les mentions de concession de brevets et de non-responsabilité prévues par ladite licence.

L'Extension distribuée via la plateforme est réputée être mise à disposition sous les termes de la licence Apache 2.0. Le Développeur garantit que l'intégralité du code soumis est compatible avec cette licence et que la distribution de l'Extension ne viole aucune licence tierce ou obligation contractuelle.

3.3 Licence accordée à Glyph Master

En soumettant une Extension, le Développeur accorde à Glyph Master une licence mondiale, non exclusive, gratuite, révocable, non transférable et non sous-licenciable, strictement limitée aux besoins de l'hébergement, du stockage, de la transmission, de l'affichage, du référencement et de la distribution technique de l'Extension auprès des utilisateurs, conformément aux fonctionnalités de la plateforme.

Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de Glyph Master, ni aucune concession de droits autres que ceux strictement nécessaires au fonctionnement du service Cloud. Glyph Master ne modifie pas le code de l'Extension et ne dispose d'aucun droit d'exploitation commerciale sur celle-ci.

4. Exigences techniques et transparence du code

Les exigences du présent article s'appliquent à toute Extension soumise sur la plateforme, qu'il s'agisse d'une première publication ou de toute version ultérieure. Chaque nouvelle version d'une Extension est considérée comme une soumission distincte et doit respecter l'intégralité des obligations techniques, de transparence et de reproductibilité prévues au présent article.

4.1 Dépôt Git public

Pour chaque version soumise, le Développeur doit fournir un dépôt Git public (GitHub, GitLab ou équivalent) contenant l'intégralité du code source de l'Extension, y compris, sans s'y limiter, les dépendances, scripts, fichiers de configuration, ressources et tout élément nécessaire à sa compilation et à son fonctionnement.

Le dépôt Git doit inclure un tag ou identifiant de commit correspondant précisément à la version soumise. Le dépôt doit rester public tant que l'Extension ou l'une de ses versions demeure disponible sur la plateforme.

4.2 Code lisible et complet

Le code source de chaque version doit être lisible, compréhensible et exploitable. Il doit inclure l'ensemble des fichiers nécessaires à son fonctionnement, y compris, sans s'y limiter, les dépendances, scripts, fichiers de configuration, ressources et tout élément requis pour la compilation ou l'exécution de l'Extension.

Les binaires, exécutables, bibliothèques compilées ou fichiers générés ne peuvent être inclus que s'ils sont accompagnés de leur code source complet et des instructions permettant de les reconstruire à l'identique pour la version soumise.

4.3 Hash du build soumis

Pour chaque version, le Développeur doit fournir le hash cryptographique (par exemple SHA-256) du build distribué. Ce hash doit correspondre exactement au build généré à partir du dépôt Git public et du commit associé à la version soumise.

Toute divergence entre le hash fourni et le build soumis peut entraîner le refus, la suspension ou le retrait de la version concernée ou de l'Extension dans son ensemble.

4.4 Interdiction d'obfuscation

Sont strictement interdits pour toutes les versions de l'Extension : l'obfuscation, la minification, le chiffrement, la dissimulation de logique, l'injection dynamique de code, l'utilisation de code auto-modifiant ou toute technique visant à rendre le code illisible, non reproductible ou difficile à analyser.

Glyph Master peut refuser, suspendre ou retirer toute version ne respectant pas cette interdiction, sans préavis ni indemnisation.

4.5 Reproductibilité du build

Le build soumis pour chaque version doit pouvoir être reproduit à l'identique à partir du dépôt Git public et du commit associé. La reproduction doit permettre d'obtenir un fichier strictement équivalent au build distribué, notamment en termes de contenu, de comportement et de hash cryptographique.

Toute impossibilité de reproduction, divergence significative ou incohérence entre le code source et le build soumis peut entraîner le refus, la suspension ou le retrait de la version concernée ou de l'Extension dans son ensemble.

Glyph Master peut procéder à des vérifications non exhaustives de reproductibilité et se réserve le droit de demander des précisions techniques complémentaires lorsque cela est nécessaire pour confirmer la conformité d'une version.

4.6 Documentation obligatoire

Le Développeur doit fournir, pour chaque version de l'Extension, une documentation complète, accessible publiquement dans le dépôt Git, permettant d'en comprendre le fonctionnement, la structure et le processus de build. Cette documentation doit être disponible tant que l'Extension ou l'une de ses versions demeure accessible sur la plateforme.

La documentation doit inclure, sans s'y limiter :

un fichier README.md décrivant l'Extension, son fonctionnement général et ses prérequis ;
un fichier BUILD.md détaillant l'intégralité du processus de build, incluant les outils, versions, dépendances, scripts, paramètres et variables d'environnement nécessaires à la reproduction du build ;
un fichier DEPENDENCIES.md listant toutes les dépendances utilisées, leurs versions et leurs licences ;
le fichier LICENSE contenant le texte complet de la licence Apache 2.0 ;
toute autre documentation technique nécessaire à la compréhension ou à la vérification de l'Extension.

L'absence de documentation suffisante, sa suppression ou son inaccessibilité peut entraîner le refus, la suspension ou le retrait de la version concernée ou de l'Extension dans son ensemble.

4.7 Sécurité et vulnérabilités

Le Développeur garantit que chaque version de l'Extension ne contient pas de vulnérabilités de sécurité connues, notamment celles répertoriées dans des bases publiques telles que les CVE, ou résultant de dépendances obsolètes, non maintenues ou compromises.

En cas de découverte d'une vulnérabilité affectant l'Extension, le Développeur doit :

corriger la vulnérabilité dans un délai raisonnable, ou immédiatement lorsqu'elle présente un risque critique ;
publier une nouvelle version conforme aux exigences du présent article ;
informer Glyph Master sans délai lorsqu'une vulnérabilité grave est identifiée.

Glyph Master peut refuser, suspendre ou retirer toute version d'une Extension présentant une vulnérabilité de sécurité, ou dont les dépendances comportent des failles connues, sans préavis ni indemnisation.

5. Classification et conformité du contenu

Le Développeur est responsable de classifier correctement chaque version de l'Extension soumise sur le service Cloud de Glyph Master. La classification doit être fidèle, exhaustive et refléter la nature réelle du contenu, des médias intégrés, des scripts exécutés et des effets déclenchés par l'Extension.

La classification est effectuée au moyen du système de tags fourni par la plateforme. Les tags obligatoires doivent être sélectionnés parmi les catégories définies par Glyph Master. Les tags personnalisés peuvent être utilisés en complément, mais ne peuvent en aucun cas remplacer un tag obligatoire ni altérer la compréhension de la classification. Glyph Master peut supprimer, renommer ou bloquer tout tag personnalisé jugé trompeur, ambigu, inapproprié ou non conforme.

5.1 Classification obligatoire

Pour chaque version, le Développeur doit indiquer une classification précise comprenant, sans s'y limiter :

l'audience recommandée ;
la présence éventuelle de contenus sensibles (violence, horreur, langage grossier, thèmes adultes, etc.) ;
la nature des interactions proposées par l'Extension ;
tout élément susceptible d'affecter un public vulnérable, notamment les mineurs.

La classification doit être mise à jour à chaque nouvelle version lorsque le contenu, les comportements ou les effets de l'Extension évoluent.

5.2 Avertissements obligatoires

Le Développeur doit fournir tous les avertissements nécessaires relatifs :

aux contenus embarqués (images, sons, textes, médias sensibles) ;
aux effets matériels potentiels (éclairage intense, effets stroboscopiques, dispositifs DMX, IoT, etc.) ;
aux risques physiques, émotionnels ou comportementaux liés à l'exécution de l'Extension ;
à tout élément pouvant présenter un danger ou une gêne pour certains utilisateurs.

Les avertissements doivent être exacts, visibles et cohérents avec la classification fournie.

5.3 Pouvoir de retrait, reclassification et modération

Glyph Master conserve un droit discrétionnaire de consulter, vérifier, masquer, reclassifier, bloquer, suspendre ou retirer définitivement toute Extension ou toute version jugée incorrectement classifiée, non conforme, illicite, dangereuse, trompeuse, offensante ou inappropriée au regard des standards de modération définis dans les CGU.

Ces actions peuvent être mises en œuvre sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due, sauf disposition impérative contraire.

5.4 Sanctions en cas de mauvaise classification

En cas de mauvaise classification, d'absence d'avertissement, de classification trompeuse ou de manquements répétés aux obligations du présent article, Glyph Master peut :

refuser la publication d'une version ;
bloquer temporairement l'Extension ;
retirer définitivement l'Extension ;
suspendre ou résilier le compte du Développeur en cas de récidive ou de faute grave.

Le Développeur demeure seul responsable des conséquences d'une classification incorrecte ou incomplète, notamment en cas d'accès par un public inadapté.

6. Garanties du Développeur

Le Développeur garantit, pour chaque version de l'Extension soumise, le respect intégral des obligations du présent article. Ces garanties sont essentielles et constituent des engagements fermes dont la violation peut entraîner le retrait immédiat de l'Extension ou la résiliation du compte utilisateur.

6.1 Absence de code malveillant

Le Développeur garantit que l'Extension ne contient aucun code malveillant, incluant, sans s'y limiter : malware, spyware, ransomware, cryptomineur, cheval de Troie, backdoor, keylogger, injection de script, mécanisme de contournement de protections techniques, escalade de privilèges, exfiltration de données, ou tout autre dispositif visant à compromettre la sécurité, la stabilité ou l'intégrité d'un système.

L'Extension ne doit intégrer aucun mécanisme d'auto-mise à jour, de téléchargement de code distant ou d'exécution dynamique de contenu non documenté dans le dépôt Git public.

6.2 Absence de contenu illicite ou prohibé

Le Développeur garantit que l'Extension ne contient aucun contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, violent, discriminatoire, harcelant, pornographique, ou contraire aux lois et réglementations applicables dans les juridictions visées par les CGU et l'Accord Développeur.

Le Développeur garantit également que l'Extension ne diffuse, n'affiche ni ne génère aucun contenu susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, d'inciter à la haine ou à la violence, ou de contrevenir aux standards de modération définis par Glyph Master.

6.3 Respect des lois et réglementations applicables

Le Développeur garantit que l'Extension respecte l'ensemble des lois et réglementations applicables, incluant notamment :

les lois relatives à la protection des données personnelles (RGPD ou équivalents) ;
les lois relatives à la cybersécurité et à la fraude informatique ;
les lois relatives à la protection des mineurs et des publics vulnérables ;
les lois relatives à la diffusion de contenus numériques et audiovisuels ;
les réglementations locales applicables aux effets lumineux, sonores ou matériels.

Toute collecte, utilisation ou transmission de données personnelles doit être strictement conforme aux législations applicables et aux obligations définies à l'Article 7 du présent Accord. L'Extension ne doit en aucun cas mettre en œuvre de traitement non autorisé, non documenté ou contraire aux règles de confidentialité imposées par Glyph Master.

6.4 Respect des droits de tiers

Le Développeur garantit que l'Extension respecte l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d'auteur, marques, brevets, droits voisins, droits à l'image, secrets d'affaires et licences open source applicables.

Le Développeur garantit disposer de tous les droits nécessaires pour intégrer, diffuser ou exploiter les médias, ressources, scripts, bibliothèques et dépendances inclus dans l'Extension.

6.5 Respect des normes de sécurité matérielle

Lorsque l'Extension pilote ou interagit avec des équipements matériels (notamment dispositifs mécaniques, électroniques, lumineux, électriques, domotiques, DMX ou sensoriels), le Développeur garantit que l'Extension respecte les normes de sécurité applicables et ne crée aucun risque déraisonnable pour les personnes ou les biens.

Le Développeur garantit que l'Extension ne déclenche aucun comportement matériel non documenté, imprévisible ou dangereux, et que les avertissements nécessaires ont été fournis conformément à l'Article 5.

Le Développeur demeure seul responsable des conséquences d'une violation des garanties du présent article, y compris en cas de dommages causés aux utilisateurs, à leurs équipements ou à des tiers.

7. Protection des données et confidentialité

Lorsque l'Extension collecte, stocke, transmet ou traite des données personnelles, le Développeur est seul responsable du respect des législations applicables en matière de protection des données et de la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées. Les obligations du présent article s'appliquent à chaque version de l'Extension.

7.1 Respect des législations applicables

Le Développeur garantit que toute collecte, utilisation ou transmission de données personnelles effectuée par l'Extension respecte l'ensemble des lois applicables, incluant notamment :

le RGPD (Union européenne) ;
le CCPA / CPRA (Californie) ;
le PIPEDA (Canada) ;
le Privacy Act 1988 (Australie) ;
le APPI (Japon) ;
toute autre législation locale applicable aux utilisateurs de l'Extension.

Toute collecte ou traitement doit être licite, limité à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement de l'Extension et conforme aux obligations définies dans le présent article.

7.2 Transparence vis-à-vis des utilisateurs

Lorsque l'Extension collecte ou traite des données personnelles, le Développeur doit informer clairement l'utilisateur, avant toute collecte, des éléments suivants :

la nature des données collectées ;
la finalité du traitement ;
la base légale du traitement lorsque requis ;
la durée de conservation ;
l'existence éventuelle d'un transfert vers un tiers ou hors de la juridiction de l'utilisateur ;
les droits dont dispose l'utilisateur (accès, rectification, suppression, opposition, etc.).

Le Développeur doit fournir un moyen simple et accessible permettant à l'utilisateur d'exercer ses droits.

7.3 Interdictions strictes

Le Développeur s'interdit formellement :

de collecter des données personnelles sans information préalable ou sans base légale valable ;
de collecter des données non nécessaires au fonctionnement de l'Extension ;
de transmettre des données personnelles à des tiers sans consentement ou base légale ;
de revendre, louer ou exploiter commercialement les données collectées ;
de mettre en œuvre des mécanismes de tracking, fingerprinting, profilage ou publicité ciblée ;
de contourner les protections techniques ou les paramètres de confidentialité de l'utilisateur ;
de collecter des données sensibles (santé, biométrie, orientation, religion, etc.).

7.4 Sécurité et stockage des données

Le Développeur doit garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées par l'Extension. À ce titre, il doit mettre en œuvre :

des mesures techniques appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, etc.) ;
des mesures organisationnelles garantissant la protection des données ;
des mécanismes empêchant toute fuite, exposition ou accès non autorisé ;
des procédures permettant la suppression définitive des données à la demande de l'utilisateur.

Les données personnelles ne doivent pas être stockées plus longtemps que nécessaire au fonctionnement de l'Extension.

7.5 Responsabilité exclusive du Développeur

Glyph Master ne collecte aucune donnée personnelle via les Extensions et n'a aucun accès aux données traitées par celles-ci. Le Développeur est seul responsable :

des traitements de données effectués par l'Extension ;
de la conformité de ces traitements aux législations applicables ;
des demandes ou réclamations des utilisateurs ;
des dommages causés aux utilisateurs ou à des tiers du fait d'un traitement non conforme.

7.6 Pouvoir de retrait immédiat

Glyph Master peut retirer immédiatement toute Extension ou toute version :

qui collecte ou traite des données personnelles en violation du présent article ;
qui expose les utilisateurs à un risque de sécurité ou de confidentialité ;
qui met en œuvre un tracking ou un profilage non autorisé ;
ou qui présente un comportement non documenté ou trompeur en matière de données.

Ce retrait peut être effectué sans préavis et sans indemnisation, sauf disposition impérative contraire.

8. Vérification technique non-exhaustive

Bien qu'un processus de filtrage technique puisse être effectué par Glyph Master lors de la soumission d'une Extension ou de l'une de ses versions ultérieures sur le service Cloud, cette opération constitue uniquement une mesure de précaution interne destinée à détecter des anomalies ou menaces manifestes. Ce processus ne constitue ni un audit de sécurité professionnel, ni une analyse approfondie du code, ni une certification d'absence de vulnérabilité ou d'intention malveillante, ni une validation de la conformité des contenus intégrés.

Toute vérification effectuée par Glyph Master est fournie « telle quelle », à titre purement indicatif, et ne saurait en aucun cas transférer ou partager la responsabilité du code ou des contenus avec le Développeur. Ce dernier demeure seul et unique responsable de la sécurité, de la légalité, de la stabilité, du comportement et de la conformité de son Extension, indépendamment de tout contrôle effectué par Glyph Master.

Glyph Master se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, suspendre ou retirer toute Extension ou toute version présentant un risque manifeste, une vulnérabilité évidente, un comportement suspect ou une non-conformité aux obligations du présent Accord. Une telle intervention ne constitue en aucun cas une approbation, une validation ou une garantie concernant le code soumis.

Le Développeur reconnaît que l'absence de détection d'un problème lors du filtrage technique ne saurait être interprétée comme une validation, une certification ou une exonération de responsabilité. Le Développeur demeure responsable de corriger toute anomalie, vulnérabilité ou non-conformité identifiée, qu'elle ait été détectée ou non par Glyph Master.

9. Responsabilité exclusive du Développeur

Le Développeur est seul et unique responsable de l'Extension qu'il soumet, ainsi que de toutes ses versions ultérieures. Cette responsabilité couvre l'intégralité du code, des contenus, des comportements et des effets générés par l'Extension, qu'ils soient intentionnels ou non.

du code source, des scripts, dépendances, bibliothèques et mécanismes techniques intégrés ou exécutés par l'Extension ;
des contenus embarqués ou générés (médias, textes, sons, images, données, ressources externes) ;
des effets matériels, lumineux, sonores, mécaniques, domotiques, DMX, électroniques ou sensoriels déclenchés par l'Extension ;
des dommages causés aux utilisateurs, à leurs équipements, à leurs données, à leurs environnements matériels ou à des tiers ;
de toute violation de droits de propriété intellectuelle, de licences open source, de droits individuels ou de droits de tiers ;
de toute violation des lois et réglementations applicables, y compris en matière de protection des données, de sécurité, de cybersécurité, de protection des mineurs et de diffusion de contenus ;
de la classification, des avertissements et des informations fournis conformément à l'article 5 ;
de la sécurité, de la confidentialité et de la conformité des traitements de données effectués par l'Extension, conformément à l'article 7 ;
de la correction de toute vulnérabilité, anomalie ou non-conformité identifiée, qu'elle ait été détectée ou non par Glyph Master.

Conformément aux CGU, Glyph Master agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique. À ce titre, Glyph Master ne saurait être tenu responsable du contenu, du comportement, des effets, des traitements de données ou des dommages causés par les Extensions développées par des tiers, y compris lorsque celles-ci ont été soumises à un filtrage technique non-exhaustif conformément à l'Article 8.

Le Développeur garantit que l'Extension n'engage en aucun cas la responsabilité de Glyph Master et s'engage à indemniser cette dernière en cas de réclamation, dommage, perte ou procédure résultant d'une violation des obligations du présent Accord.

10. Interdiction de monétisation

Toute forme de monétisation liée à une Extension distribuée via la plateforme Glyph Master est strictement interdite. Les Extensions doivent être accessibles dans leur intégralité, sans paiement, sans restriction et sans condition financière, que l'utilisateur dispose d'une licence gratuite ou payante de Glyph Master.

10.1 Interdiction de monétisation directe

Sont notamment prohibés :

la vente, la location ou la mise à disposition payante de l'Extension ;
tout système d'abonnement, de licence, de clé d'activation ou de déblocage payant ;
toute fonctionnalité premium, paywall ou restriction d'accès conditionnée à un paiement ;
toute donation obligatoire ou contribution financière imposée pour utiliser l'Extension.

10.2 Interdiction de monétisation indirecte

Sont également interdits :

l'intégration de publicités, bannières, trackers publicitaires ou mécanismes de ciblage ;
la collecte de données personnelles à des fins commerciales, marketing ou publicitaires ;
les liens vers des plateformes de paiement destinées à débloquer des fonctionnalités (Patreon, Ko-fi, Tipeee, etc.) ;
les mécanismes de gating ou de récompense conditionnant l'accès à des fonctionnalités à une action externe (donation, abonnement, achat, inscription, etc.) ;
toute tentative de contourner l'interdiction de monétisation par un système externe ou indirect.

10.3 Absence de rémunération par Glyph Master

Glyph Master ne reverse aucune somme aux Développeurs et ne propose aucun mécanisme de rémunération, de commission ou de partage de revenus pour les Extensions. Les Extensions sont fournies à titre gratuit et sans contrepartie financière.

10.4 Pouvoir de retrait

Toute Extension contrevenant au présent article peut être refusée, suspendue ou retirée immédiatement, sans préavis et sans indemnisation, conformément aux pouvoirs de modération définis dans le présent Accord.

11. Identification du Développeur (KYC léger)

Afin d'assurer la traçabilité des Extensions publiées sur le service Cloud de Glyph Master, certaines informations doivent être fournies par le Développeur à différents stades de son utilisation du service.

11.1 Informations fournies lors de la création du compte

Lors de la création d'un compte Développeur, les informations suivantes sont requises :

une adresse email valide, vérifiée et accessible ;
un pseudonyme public conforme, ne portant pas atteinte aux droits de tiers et ne prêtant pas à confusion.

11.2 Informations fournies ou collectées lors de la soumission d'une Extension

Lors de la soumission d'une Extension ou de l'une de ses versions ultérieures, le Développeur doit fournir ou accepte que soient collectées les informations suivantes :

l'URL du dépôt Git public contenant le code source de l'Extension soumise ;
les informations techniques collectées automatiquement, telles que l'adresse IP de soumission et les métadonnées associées (horodatage, informations système, etc.).

Le pseudonyme utilisé ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni laisser croire à un lien inexistant avec une personne, une organisation ou une entité. L'URL du dépôt Git doit être publique, accessible et refléter fidèlement le code source soumis.

11.3 Vérification renforcée

Glyph Master peut, en cas d'enquête, de litige, de suspicion de comportement illicite, de violation des présentes obligations ou sur demande d'une autorité compétente, exiger du Développeur la communication de son identité légale complète ainsi que de coordonnées de contact supplémentaires (nom, prénom, adresse postale, justificatif d'identité ou équivalent).

11.4 Exactitude des informations

Le Développeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse, trompeuse, incomplète ou refusée peut entraîner la suspension immédiate du compte, le retrait des Extensions associées et, le cas échéant, la transmission des informations disponibles aux autorités compétentes.

11.5 Finalité des données

Les informations collectées dans le cadre du présent article sont utilisées exclusivement pour assurer la sécurité, la conformité légale, la modération et la traçabilité des Extensions, conformément à la politique de confidentialité de Glyph Master.

12. Retrait, suspension et déréférencement

Glyph Master peut, à sa seule discrétion et sans préavis, refuser, suspendre, retirer ou déréférencer toute Extension ou l'une de ses versions ultérieures, ainsi que restreindre ou suspendre le compte du Développeur, lorsque l'une des situations suivantes est constatée ou raisonnablement suspectée :

violation du présent Accord, des CGU ou de la politique de confidentialité ;
présence de code malveillant, vulnérabilité manifeste ou comportement non documenté au sens de l'Article 6 ;
contenu illicite, contrefaisant, dangereux ou contraire aux lois applicables ;
mauvaise classification répétée, inexacte ou trompeuse des contenus, effets ou comportements de l'Extension, en violation de l'Article 5 ;
non-respect des obligations de sécurité, de confidentialité ou de protection des données définies à l'Article 7 ;
risque pour la stabilité, la sécurité, les performances ou l'intégrité de la plateforme ou des utilisateurs ;
non-respect des normes de sécurité matérielle ou déclenchement d'effets dangereux au sens de l'Article 6.5 ;
tentative de monétisation directe ou indirecte en violation de l'Article 10 ;
fourniture d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans le cadre du KYC défini à l'Article 11 ;
réclamation fondée d'un tiers, notification d'un ayant droit ou demande d'une autorité compétente ;
comportement frauduleux, abusif, trompeur ou portant atteinte à la communauté ou à la plateforme.

Le retrait, la suspension ou le déréférencement d'une Extension ne constitue en aucun cas une validation, une approbation ou une certification du code ou des contenus soumis, conformément à l'Article 8 relatif à la vérification technique non-exhaustive.

Aucune indemnisation n'est due au Développeur en cas de refus, suspension, retrait ou déréférencement d'une Extension ou de son compte, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable. Le Développeur demeure responsable de l'ensemble des conséquences liées à la publication de son Extension, y compris après son retrait.

13. Interdiction de modification par Glyph Master

Glyph Master ne modifie en aucun cas le code source, les contenus, les scripts, les dépendances ou tout autre élément technique d'une Extension soumise par un Développeur. Glyph Master n'intervient jamais dans la création, l'édition, la correction ou l'amélioration du code de l'Extension.

Toute intervention de Glyph Master se limite strictement aux opérations suivantes :

l'hébergement, la distribution et la mise à disposition technique de l'Extension ;
la suspension, le retrait, le blocage ou le déréférencement de l'Extension conformément à l'article 12 ;
la demande de corrections, d'explications ou de modifications adressée au Développeur lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité, la sécurité ou la qualité de l'Extension ;
la vérification technique non-exhaustive décrite à l'Article 8, sans aucune garantie de validation ou de correction du code.

Le Développeur demeure l'unique éditeur et responsable de son Extension, y compris en cas de demande de correction ou de retrait temporaire. Aucune intervention de Glyph Master ne saurait être interprétée comme une modification, une validation, une approbation ou une co-création du code ou des contenus soumis.

14. Indemnisation

Le Développeur s'engage à indemniser et garantir Glyph Master, son éditeur, ses dirigeants, employés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action, demande, dommage, perte, coût ou dépense (incluant les frais raisonnables d'avocat) résultant :

de l'Extension soumise par le Développeur ou de l'une de ses versions ultérieures ;
de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de cette Extension par des tiers ;
de toute violation du présent Accord, des CGU ou de la loi applicable ;
de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits individuels ou aux intérêts légitimes de tiers ;
de tout manquement aux obligations de sécurité, de confidentialité ou de classification prévues aux Articles 5, 6 et 7 ;
de toute information fausse, trompeuse ou incomplète fournie dans le cadre du KYC léger défini à l'article 11.

14.1 Limitation indemnitaire du montant

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Glyph Master devait être reconnue et engagée par une juridiction compétente malgré les clauses d'exclusion et de limitation prévues au présent Accord, celle-ci sera strictement et globalement limitée :

au montant total effectivement payé par le Développeur pour l'accès au service au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation ; ou
à une somme forfaitaire de cinquante euros (50 €) si le Développeur utilise une licence gratuite ou de démonstration.

Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contractuel, délictuel, responsabilité objective, négligence, garantie ou autre), sauf disposition impérative contraire de la loi applicable.

15. Résiliation et fin de licence

15.1 Résiliation par Glyph Master

Glyph Master peut résilier le présent Accord à tout moment, de plein droit et sans préavis, en cas de violation du présent Accord, des CGU, de la politique de confidentialité ou de la loi applicable par le Développeur. La résiliation peut s'accompagner de la suspension, du retrait ou du déréférencement des Extensions concernées, conformément à l'article 12.

15.2 Résiliation par le Développeur

Le Développeur peut résilier le présent Accord en supprimant son compte utilisateur ou en cessant d'utiliser les outils de soumission d'Extensions. La résiliation du compte utilisateur entraîne automatiquement la résiliation du présent Accord.

15.3 Sort des Extensions déjà téléchargées

La résiliation du présent Accord n'affecte pas les copies de l'Extension déjà téléchargées ou installées par les utilisateurs finaux. Glyph Master ne peut ni les modifier, ni les désactiver à distance, ni en empêcher l'usage. Le Développeur demeure seul responsable du code distribué avant la résiliation.

15.4 Sort des Extensions en ligne

En cas de résiliation du compte du Développeur, volontaire ou imposée, les Extensions publiées deviennent immédiatement orphelines et ne peuvent plus être maintenues. Pour des raisons de sécurité, de conformité et de responsabilité, Glyph Master procède alors :

au retrait automatique des Extensions du service Cloud ;
à leur déréférencement ;
à la suppression ou à l'anonymisation de leurs métadonnées conformément aux CGU.

15.5 Retrait volontaire d'une Extension ou d'une version

Le Développeur peut demander à tout moment le retrait ou le déréférencement d'une de ses Extensions, ou de l'une de ses versions spécifiques, sans que cela n'entraîne la résiliation de son compte utilisateur ni du présent Accord. Glyph Master procède alors au retrait de l'Extension ou de la version concernée du service Cloud et à son déréférencement dans un délai raisonnable.

Le retrait volontaire n'affecte pas les copies déjà téléchargées ou installées par les utilisateurs finaux, que Glyph Master ne peut ni modifier ni désactiver à distance. Le Développeur demeure responsable du code distribué avant le retrait, y compris pour les versions retirées.

Glyph Master peut refuser ou différer un retrait volontaire lorsque celui-ci serait incompatible avec une obligation légale, une enquête en cours, une demande d'autorité ou un impératif de sécurité.

15.6 Fin de licence du Développeur

L'expiration ou le non-renouvellement de la licence du Développeur peut entraîner la suspension de l'accès aux outils de soumission d'Extensions. Afin d'assurer la maintenance et la continuité des Extensions existantes, Glyph Master peut, à sa seule discrétion, accorder au Développeur une licence gratuite prorogée lui permettant de continuer à maintenir, corriger et mettre à jour ses Extensions.

Cette licence gratuite prorogée est accordée tant que le Développeur assure effectivement la maintenance de ses Extensions et tant que Glyph Master estime que leur maintien est conforme à la sécurité, à la qualité et aux intérêts de la plateforme. Glyph Master peut y mettre fin à tout moment en cas d'inactivité, de non-maintenance ou de risque pour la plateforme.

15.7 Transfert volontaire d'une Extension

Avant la résiliation de son compte, le Développeur peut demander le transfert volontaire d'une Extension à un autre Développeur disposant d'un compte valide. Glyph Master peut accepter ou refuser ce transfert, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou de cohérence technique.

15.8 Intégration en Extension officielle

Dans certains cas, Glyph Master peut proposer au Développeur de reprendre une Extension afin qu'elle devienne une Extension officielle. Ce transfert nécessite une procédure spécifique, incluant l'audit complet du code, la signature d'un accord de cession ou de licence distinct, et l'acceptation expresse du Développeur. Aucun transfert automatique n'est effectué.

15.9 Absence d'obligation de maintien

La résiliation du présent Accord n'emporte aucune obligation pour Glyph Master de maintenir, d'héberger ou de restituer les Extensions, leurs versions antérieures ou leurs contenus associés, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable.

15.10 Survie des obligations

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation : responsabilité du Développeur (article 9), interdiction de monétisation (article 10), KYC léger (article 11), retrait et suspension (article 12), interdiction de modification par Glyph Master (article 13), indemnisation et limitation de responsabilité (article 14), ainsi que toute obligation légale applicable.

16. Dispositions impératives

Aucune disposition du présent Accord n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi applicable, notamment en cas de dommages corporels, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou au titre des garanties légales non susceptibles d'exclusion.

Si une disposition du présent Accord devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou, à défaut, réputée supprimée sans affecter la validité des autres dispositions.

En cas de contradiction entre le présent Accord, les CGU ou la Politique de Confidentialité, les dispositions impératives de la loi applicable prévalent, suivies du présent Accord puis des CGU.

17. Modification de l'Accord

Glyph Master peut modifier le présent Accord à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, des exigences légales ou réglementaires, des impératifs de sécurité, ou des bonnes pratiques du secteur.

Les modifications mineures (corrections, clarifications, ajustements techniques ou éditoriaux n'ayant pas d'impact significatif sur les droits ou obligations du Développeur) entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur le site, dans le logiciel ou via une notification intégrée au service Cloud.

Les modifications substantielles affectant les droits ou obligations du Développeur feront l'objet d'une information préalable, par publication sur le site, notification dans le logiciel ou envoi d'un email, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant une application immédiate.

La soumission d'une nouvelle version d'Extension après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de l'Accord modifié. En cas de refus des modifications substantielles, le Développeur peut demander le retrait volontaire de ses Extensions conformément à l'article 15.5, ou résilier le présent Accord en supprimant son compte utilisateur.

Glyph Master peut retirer, suspendre ou déréférencer toute Extension devenue non conforme aux nouvelles dispositions de l'Accord, dans les conditions prévues à l'article 12.

Les modifications imposées par la loi, par une décision judiciaire ou par une autorité administrative compétente peuvent s'appliquer immédiatement, sans préavis, lorsque cela est requis.

18. Droit applicable et juridictions

Le présent Accord est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne et des législations locales applicables aux Développeurs situés hors de l'Union européenne.

Selon la localisation du Développeur, les régimes suivants peuvent s'appliquer en complément, notamment en matière de responsabilité des hébergeurs, de retrait de contenus ou de notification :

France / Union Européenne : droit français, RGPD, LCEN, Digital Services Act (DSA) ;
États-Unis : DMCA Safe Harbor (17 U.S.C. §512) ;
Canada : Copyright Act - régime « Notice-and-Notice » ;
Australie : Copyright Act 1968 - Safe Harbour Scheme ;
Royaume-Uni : E-Commerce Regulations et droit britannique applicable ;
Japon : Provider Liability Limitation Act ;

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Accord, et sauf dispositions légales impératives contraires, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de l'éditeur de Glyph Master.

Lorsque la loi locale du Développeur impose une juridiction ou un régime impératif différent (notamment en matière de protection des consommateurs, de responsabilité ou de retrait de contenus), ces dispositions prévalent dans la mesure strictement requise.