Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès, l'installation et l'utilisation :

• du logiciel Glyph Master (incluant le serveur local, l'écran du maître, l'écran des joueurs, le panneau de contrôle et toutes ses composantes applicatives) ;
• du site web glyph-master.com ;
• du service Cloud permettant d'héberger, de synchroniser, de stocker et de partager des ressources entre utilisateurs ;
• des extensions compatibles, qu'elles soient officielles ou développées par des tiers ;
• des animations, configurations, médias et contenus créatifs (Assets) créés, importés, stockés ou partagés via le logiciel ou le service Cloud.

2. Acceptation des Conditions

EN CREANT UN COMPTE, EN INSTALLANT LE LOGICIEL, EN UTILISANT LE LOGICIEL, LE SITE WEB, LE SERVICE CLOUD, LES EXTENSIONS, LES ANIMATIONS ET LES ASSETS, L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE GLYPH MASTER, LAQUELLE FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU CADRE CONTRACTUEL RÉGISSANT LE SERVICE.

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU L'UNE DE SES MISES À JOUR, L'UTILISATEUR DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL GLYPH MASTER, DE SON SITE WEB ET DE SON SERVICE CLOUD.

3. Nature du service : hébergement de contenus et de codes tiers

Glyph Master fournit :

• un logiciel local installé et exécuté sur l'ordinateur de l'utilisateur ;
• un service Cloud applicatif permettant d'héberger, de stocker et de partager des contenus, des animations et des extensions générés ou soumis par les utilisateurs.

Dans le cadre de son service Cloud, Glyph Master agit exclusivement en tant que hébergeur de contenus et de codes informatiques tiers. À ce titre, Glyph Master bénéficie des régimes légaux de responsabilité limitée et de protection applicables dans les juridictions couvertes, notamment :

• France : LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) ;
• Union Européenne : Digital Services Act (DSA) ;
• États-Unis : DMCA Safe Harbor ;
• Canada : Copyright Act - régime « Notice-and-Notice » ;
• Australie : Copyright Act 1968 - Safe Harbour Scheme ;
• Royaume-Uni : E-Commerce Regulations (post-Brexit) ;
• Japon : Provider Liability Limitation Act (Notice & Takedown) ;
• Nouvelle-Zélande : Copyright Act 1994 - Safe Harbour.

En sa qualité d'hébergeur technique, Glyph Master :

• n'exerce aucun contrôle éditorial, examen systématique ou modération a priori sur les Animations, Assets ou Extensions mis en ligne par les utilisateurs ;
• n'est pas responsable légalement du contenu des fichiers, des médias ou de la moralité du code informatique hébergé ;
• s'engage à retirer promptement de son service Cloud tout contenu ou toute extension manifestement illicite ou contrefaisante dès qu'il en a pris connaissance, conformément à la procédure de signalement décrite à l'Article 7 ;
• coopérera pleinement avec les autorités judiciaires et administratives compétentes pour identifier les auteurs de comportements infractionnels.

4. Obligations essentielles de Glyph Master

Les obligations essentielles de Glyph Master se limitent exclusivement à la mise à disposition du logiciel, du site web et du service Cloud tels que décrits dans les présentes Conditions. Aucune autre fonctionnalité, performance, disponibilité, compatibilité, mise a disposition des animations, Assets et Extensions ou continuité de service ne constitue une obligation essentielle au sens du droit applicable.

Le service est fourni “en l'état”, sans garantie d'absence d'erreurs, d'interruptions, de pertes de données, de compatibilité avec des Extensions tierces ou de maintien des fonctionnalités existantes. Les obligations de Glyph Master sont des obligations de moyens et non de résultat.

Ne constituent notamment pas des obligations essentielles : la disponibilité continue du service Cloud, la conservation des Animations, Assets ou Extensions, la compatibilité avec les versions futures du logiciel, la modération des contenus partagés, ou la correction des dysfonctionnements.

Aucune responsabilité ne peut être engagée à l'encontre de Glyph Master pour des éléments qui ne relèvent pas expressément des obligations essentielles définies dans les présentes Conditions.

5. Comptes utilisateurs et licences

La création d'un compte sur https://glyph-master.com est nécessaire pour utiliser le logiciel et accéder au service Cloud.

Chaque nouveau compte bénéficie d'une licence gratuite de 365 jours, soumise aux limitations indiquées sur le site. Un même compte ne peut pas être utilisé simultanément sur plusieurs ordinateurs.

Glyph Master accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d'installer et d'utiliser le logiciel, pour un usage personnel ou professionnel, sous réserve de disposer d'une licence valide. L'usage professionnel n'est pas autorisé dans le cadre de la licence gratuite (Free License) et requiert une licence payante. L'utilisation du logiciel doit en tout état de cause respecter strictement les présentes Conditions.

Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel, ses composants, son code source ou tout élément de propriété intellectuelle associé. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur demeurent la propriété exclusive de Glyph Master.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de copier, modifier, traduire, décompiler, désassembler, rétro-concevoir ou tenter d'extraire le code source du logiciel ;
• de contourner les mesures techniques de protection ou les limitations de licence ;
• de partager, revendre, sous-licencier ou transférer son compte ou sa licence à un tiers ;
• d'utiliser le logiciel d'une manière contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.

Toute violation des présentes Conditions entraîne automatiquement la suspension ou la révocation de la licence de l'Utilisateur, sans préavis et sans indemnisation, sans préjudice de toute action judiciaire que Glyph Master pourrait engager.

6. Contenus et Animations mis en ligne par les utilisateurs

6.1 Distinction entre Moteur (Extension) et Contenu (Animation / Asset)

L'écosystème Glyph Master distingue strictement deux types de contributions :

• Les Extensions : Modules de code exécutables régis spécifiquement par l'Article 9 des présentes.
• Les Animations et Contenus (Assets) : Éléments créatifs, médias et configurations partagés par les utilisateurs sur le service Cloud (images, vidéos, musiques, bruitages, modèles, textes, paquets d'animations).

L'utilisateur reconnaît que les Extensions (qu'elles soient développées par Glyph Master ou par des tiers) agissent comme de simples moteurs d'exécution et d'affichage neutres. La responsabilité du contenu visuel, textuel ou sonore lu ou transmis par ces moteurs incombe exclusivement et intégralement à l'utilisateur qui a créé, importé ou partagé l'Animation ou l'Asset.

6.2 Responsabilité de l'utilisateur et Propriété Intellectuelle

L'utilisateur est seul et unique responsable des Animations et Assets qu'il crée, importe, stocke, partage ou met à disposition via le service Cloud.

L'utilisateur garantit de manière absolue qu'il dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires liés à la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale (incluant notamment, mais sans s'y limiter : les droits d'auteur, le copyright, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les droits voisins, les droits à l'image, les secrets d'affaires, ou les droits de distribution) pour l'intégralité des éléments et ressources intégrés ou exploités dans ses partages.

Cette garantie s'applique à tout type de média ou d'effet, qu'il soit matériel, immatériel ou sensoriel, incluant sans aucune limitation : les éléments visuels, sonores, textuels, les textures, les modèles tridimensionnels (3D), les scripts, les données de configuration, ainsi que les signaux ou instructions destinés à déclencher des effets physiques, lumineux, olfactifs ou tactiles via des équipements connectés.

6.3 Contenus et Assets strictement interdits

Il est formellement interdit de mettre en ligne, de stocker sur le service Cloud ou de partager des Animations ou des Assets :

• protégés par des droits d'auteur, des marques ou des secrets commerciaux sans l'autorisation expresse et écrite du titulaire des droits ;
• manifestement illégaux, à caractère pédopornographique, pornographique, ou faisant l'apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
• violents, sanglants, haineux, diffamatoires, insultants, harcelants ou incitant à la violence physique ou psychologique ;
• portant atteinte à un genre, une orientation sexuelle, une origine, ou ciblant de manière malveillante ou moqueuse des convictions religieuses, politiques ou philosophiques ;
• contenant des données personnelles ou portant atteinte à la vie privée de tiers sans base légale explicite ;
• dangereux, malveillants ou incitant à des activités illégales ou à l'utilisation de substances interdites.

6.4 Classification, Modération et Pouvoir de Retrait

L'Utilisateur a l'obligation légale et communautaire de classifier correctement chaque contenu mis en ligne en définissant une tranche d'âge (audience) et des avertissements fidèles à la nature réelle du contenu.

La classification est effectuée au moyen du système de tags fourni par la plateforme. Les tags obligatoires doivent être sélectionnés parmi les catégories définies par Glyph Master. Les tags personnalisés peuvent être utilisés en complément, mais ne peuvent en aucun cas remplacer un tag obligatoire ni altérer la compréhension de la classification. Glyph Master peut supprimer, renommer ou bloquer tout tag personnalisé jugé trompeur, ambigu, inapproprié ou non conforme.

L'Utilisateur reconnaît que Glyph Master conserve le droit discrétionnaire de consulter, masquer, reclassifier ou supprimer définitivement toute Animation ou tout Asset jugé non conforme, illicite, ou considéré comme offensant ou inapproprié au regard des standards de modération de la plateforme. Ces actions peuvent être mises en œuvre sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due par Glyph Master, sauf disposition contraire imposée par la loi applicable. Aucune stipulation de la présente clause n'a pour effet de priver l'Utilisateur de l'exercice des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.

En cas de manquement à ces obligations ou de signalements répétés, Glyph Master se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur.

6.5 Téléchargement et usage offline (Hors-ligne)

Lorsqu'un utilisateur télécharge une Animation ou un Asset depuis le service Cloud :

• la copie locale stockée sur la machine de l'utilisateur sort définitivement du contrôle technique et juridique de Glyph Master ;
• Glyph Master n'a techniquement aucun moyen d'accéder ou de supprimer les copies locales déjà téléchargées sur les terminaux des utilisateurs ;
• l'usage de ces fichiers en mode offline relève exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur final.

L'action de Glyph Master en cas de signalement ou d'infraction se limite strictement à la suppression de la disponibilité du contenu sur son service Cloud, et ne saurait s'étendre aux copies archivées localement par des tiers.

6.6 Propriété des Animations et Assets créés par les Utilisateurs

L'Utilisateur demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Animations et Assets ou tout autre contenu qu'il crée ou importe dans le cadre de l'utilisation du logiciel et du service Cloud, sous réserve des droits attachés aux éléments tiers qu'il utilise (tels que licences open source, Creative Commons, contenus libres ou propriétaires).

Lorsque l'Utilisateur intègre dans une Animation des éléments soumis à une licence spécifique (par exemple : licences libres, open source, Creative Commons, contenus commerciaux ou propriétaires), les droits et obligations découlant de cette licence s'appliquent intégralement. L'Utilisateur garantit respecter les conditions d'usage, d'attribution, de partage ou de redistribution imposées par les titulaires de droits.

En mettant en ligne une Animation ou un Asset sur le service Cloud, l'Utilisateur accorde à Glyph Master une licence mondiale, non exclusive, gratuite, révocable et strictement limitée aux besoins de l'hébergement, du stockage, de la transmission, de l'affichage et du partage du contenu auprès des autres Utilisateurs, conformément aux fonctionnalités du service. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de Glyph Master.

6.7. Utilisation des Assets en dehors de l'écosystème Glyph Master

L'ensemble des Assets (animations, configurations, médias et contenus créatifs) partagés via le service Cloud ou intégrés au logiciel Glyph Master est destiné exclusivement à une utilisation dans le cadre du logiciel Glyph Master et de ses fonctionnalités natives. Toute utilisation, reproduction, modification, distribution ou exploitation de ces Assets en dehors de l'environnement Glyph Master — incluant, sans s'y limiter, leur intégration dans d'autres logiciels, leur publication sur des plateformes de diffusion vidéo ou leur usage dans des projets tiers — est formellement interdite sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire de droits.

Pour les Assets officiels, cette autorisation doit être sollicitée directement auprès de l'éditeur de Glyph Master. Pour tout autre Asset partagé par la communauté, l'utilisateur doit obtenir l'accord formel de l'auteur original du partage. Glyph Master agit comme un simple hébergeur technique et n'est aucunement partie prenante, garant ou médiateur dans les accords d'exploitation conclus entre utilisateurs. Glyph Master décline toute responsabilité concernant les litiges, dommages ou violations de droits intellectuels découlant d'une utilisation non autorisée des Assets en dehors de son écosystème.

7. Procédure de signalement et retrait

Toute personne estimant qu'un contenu hébergé via Glyph Master porte atteinte à ses droits peut le signaler à l'éditeur de Glyp Master. Glyph Master met à disposition des outils simples pour signaler tout contenu illicite ou portant atteinte à vos droits.

Vous pouvez effectuer un signalement :

• Via notre formulaire dédié : accessible à l'adresse Signaler un contenu illicite.
• Directement depuis les pages de contenu : chaque page présentant un contenu partagé dispose d'un bouton de signalement intégré pour faciliter une action rapide.

La notification doit contenir au minimum :

• l'URL ou l'identifiant du contenu concerné ;
• une description de l'atteinte alléguée ;
• les coordonnées complètes du plaignant ;
• une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.

Conformément aux lois applicables, Glyph Master s'engage à traiter les notifications comme suit :

• France / UE : retrait prompt des contenus manifestement illicites (LCEN / DSA) ;
• États-Unis : procédure DMCA (takedown et, le cas échéant, contre-notification) ;
• Canada : transmission de la notification à l'utilisateur concerné (Notice-and-Notice) ;
• Australie : retrait rapide dans le cadre du Safe Harbour Scheme ;
• Royaume-Uni : retrait rapide conformément aux E-Commerce Regulations ;
• Japon : procédure de Notice & Takedown ;
• Nouvelle-Zélande : retrait rapide dans le cadre du Safe Harbour.

Glyph Master se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violations répétées ou manifestes des droits d'auteur ou des présentes CGU.

8. Données locales et confidentialité

Glyph Master ne stocke pas les données locales de jeu (plateaux, animations, médias, configurations) sur ses serveurs. Ces données sont enregistrées exclusivement sur l'ordinateur de l'Utilisateur, dans le répertoire défini lors de l'installation.

Le service Cloud ne stocke que les contenus que l'Utilisateur met explicitement en ligne dans le but de les partager avec d'autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est responsable de :

• la sauvegarde et la conservation de ses données locales ;
• la protection et la sécurité de son environnement informatique ;
• la configuration correcte de ses répertoires de stockage.

Glyph Master ne peut être tenu responsable en cas de perte, corruption ou suppression de données locales.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l'utilisation du logiciel, du site web ou du service Cloud sont régis par la Politique de Confidentialité de Glyph Master, accessible sur la plateforme. En utilisant le service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ladite Politique, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

9. Utilisation des extensions tierces

Glyph Master permet à l'utilisateur d'installer et d'activer des extensions développées par des tiers. Ces modules optionnels sont exclusivement destinés à enrichir son expérience de jeu (gestion d'overlays personnalisés, traitements audio, contrôle d'équipements scéniques DMX ou IoT, etc.).

CLAUSE DE NON-GARANTIE DE CODE ET DE CONTENU TIERS :

LES EXTENSIONS DÉVELOPPÉES PAR DES TIERS SONT MISES À LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR « TELLES QUELLES » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». GLYPH MASTER N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE ÉDITORIAL ET NE CERTIFIE NI LE CODE SOURCE, NI LES ÉLÉMENTS CRÉATIFS ENCAPSULÉS OU DIFFUSÉS PAR CES MODULES.

BIEN QU'UN PROCESSUS DE FILTRAGE TECHNIQUE PUISSE ÊTRE APPLIQUÉ LORS DE LA SOUMISSION D'UNE EXTENSION SUR LE SERVICE CLOUD, CETTE OPÉRATION EST UNE MESURE DE PRÉCAUTION INTERNE VISANT UNIQUEMENT À DÉTECTER LES MENACES MANIFESTES. CE PROCESSUS NE CONSTITUE NI UN AUDIT DE SÉCURITÉ PROFESSIONNEL, NI UNE CERTIFICATION D'ABSENCE DE VULNÉRABILITÉ OU D'INTENTION MALVEILLANTE, NI UNE VALIDATION DE LA CONFORMITÉ DES CONTENUS INTÉGRÉS. EN CONSÉQUENCE, GLYPH MASTER EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA STABILITÉ, LE COMPORTEMENT RÉEL OU LA LÉGALITÉ DES MÉDIAS (IMAGES, SONS, TEXTES) EMBARQUÉS OU EXPLOITÉS PAR LES EXTENSIONS TIERCES. L'UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LE DÉPLOIEMENT DE CES MODULES EST EFFECTUÉ SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, APRÈS AVOIR ÉVALUÉ LES RISQUES INHÉRENTS À L'EXÉCUTION DE CODE TIERS SUR SON SYSTÈME

RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L'UTILISATEUR FINAL :

CONFORMÉMENT À L'AVERTISSEMENT CONTEXTUEL ET EXPLICITE AFFICHÉ DANS UNE FENÊTRE DE VALIDATION (POPUP) PRÉALABLEMENT À TOUTE INSTALLATION, L'ACTIVATION, LE TÉLÉCHARGEMENT ET L'EXÉCUTION LOCALE D'UNE EXTENSION TIERCÉ SONT EFFECTUÉS AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR, DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. EN VALIDANT CETTE FENÊTRE, L'UTILISATEUR CONFIRME AVOIR PLEINEMENT COMPRIS ET ACCEPTÉ LES RISQUES ASSOCIÉS. L'UTILISATEUR RECONNAÎT QU'IL EST PRINCIPALEMENT RESPONSABLE :

• DE L'ÉVALUATION PRÉALABLE DES RISQUES LIÉS À L'EXÉCUTION D'UN CODE LOGICIEL TIERS SUR SON SYSTÈME INFORMATIQUE ;
• DE LA SÉCURISATION ET DE LA PROTECTION DE SA MACHINE ET DE SON RÉSEAU LOCAL (INSTALLATION ET MISE À JOUR D'ANTIVIRUS, CONFIGURATION DE PARE-FEU ET DE DROITS D'ACCÈS) ;
• DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ LÉGALE DU CONTENU DIFFUSÉ OU EXPLOITÉ PAR L'EXTENSION (ABSENCE D'INFRACTION AUX DROITS D'AUTEUR, DROITS À L'IMAGE OU TOUT AUTRE DROIT DE TIERS) LORS DE SES SESSIONS DE JEU ;
• DU RESPECT DES NORMES ÉLECTRIQUES, DE SÉCURITÉ PHYSIQUE ET DE TOUTE RÉGLEMENTATION LOCALE APPLICABLE LORS DE L'UTILISATION DU MATÉRIEL PILOTÉ PAR CES EXTENSIONS (LUMIÈRES, EQUIPEMENTS DMX, PRISES CONNECTÉES, DISPOSITIFS DOMOTIQUES OU SENSORIELS) AINSI QUE DE TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT, APPAREIL OU DISPOSITIF, PRÉSENT OU FUTUR, SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PILOTÉ PAR CES EXTENSIONS, QUEL QUE SOIT SON TYPE OU SA FINALITÉ.;
• DE LA VÉRIFICATION DU RESPECT DES LOIS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ ET À LA PROTECTION DES DONNÉES POUVANT ÊTRE COLLECTÉES OU TRAITÉES PAR CES EXTENSIONS.

DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, GLYPH MASTER NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D'AUCUN EFFET INDÉSIRABLE, COMPORTEMENT NON DOCUMENTÉ OU DOMMAGE CRITIQUE PROVOQUÉ PAR UNE EXTENSION TIERCÉ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER : TOUTE INTENTION CACHÉE DE CRYPTOMINAGE, INJECTION DE SCRIPT DE HAMEÇONNAGE, DÉPLOIEMENT DE MALWARE OU DE TROJAN, EXFILTRATION NON AUTORISÉE DE DONNÉES PERSONNELLES, OU L'AFFICHAGE OU LA TRANSMISSION DE CONTENUS ILLICITES, ILLÉGAUX, CONTREFAISANTS, PÉDOPORNOGRAPHIQUES, OFFENSANTS OU AUTREMENT PROHIBÉS, OU DE CONTENUS PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUX DROITS INDIVIDUELS DE TIERS. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CLAUSE N'A POUR EFFET D'EXCLURE OU DE LIMITER UNE RESPONSABILITÉ LORSQUE UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI.

LES UTILISATEURS DOIVENT SIGNALER SANS DÉLAI TOUTE EXTENSION CONTENANT UN CONTENU OU UN CODE LITIGIEUX, ILLICITE, CONTREFAISANT OU MALVEILLANT EN UTILISANT LA PROCÉDURE DÉCRITE À L'ARTICLE 7 DES PRÉSENTES CONDITIONS, AFIN QUE GLYPH MASTER PUISSE PRENDRE LES MESURES APPROPRIÉES CONCERNANT SA DISPONIBILITÉ SUR LE SERVICE CLOUD. CETTE OBLIGATION DE SIGNALEMENT CONSTITUE UN DEVOIR CONTRACTUEL DE COOPÉRATION ET NE SAURAIT CRÉER AUCUNE FORME DE RESPONSABILITÉ LORSQUE UNE TELLE RESPONSABILITÉ SERAIT INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

10. Disponibilité, maintenance et contenu tiers

Disponibilité du Service et Maintenance

L'Utilisateur reconnaît que le logiciel, le site web et le service Cloud de Glyph Master sont fournis sans aucune garantie de disponibilité, de continuité ou d'absence d'interruption. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti et aucune obligation de maintenance corrective ou évolutive n'est imposée à Glyph Master.

Glyph Master se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre ou limiter tout ou partie du service, à tout moment, sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due à l'Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

En cas d'arrêt définitif du service ou de suspension prolongée, les prélèvements automatiques des licences payantes sont arrêtés immédiatement. Aucun remboursement partiel ou prorata temporis n'est dû pour la période de facturation en cours.

En cas d'indisponibilité totale du service Cloud excédant une durée continue de 5 jours, Glyph Master pourra, à sa seule discrétion, prolonger la durée de validité des licences payantes affectées par l'interruption. Cette mesure est purement commerciale et ne constitue en aucun cas une obligation légale ou contractuelle. Aucune prolongation ni compensation n'est accordée pour les licences gratuites (Free License).

Lorsque le logiciel ou le service est utilisé dans un cadre professionnel, l'Utilisateur reconnaît expressément que Glyph Master ne peut être tenu responsable d'aucun préjudice, perte financière, pénalité, manque à gagner, dommage indirect ou conséquence liée à une interruption, un dysfonctionnement ou une indisponibilité du service.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la mise en place de solutions de secours, de redondance ou d'alternatives nécessaires à son activité professionnelle. Glyph Master n'assume aucune obligation de réparation, de support prioritaire ou de continuité de service.

Disponibilité des Animations, Assets et Extensions Tiers

L'accès aux Animations, Assets et Extensions partagés via le service Cloud dépend entièrement de la disponibilité du service et de l'infrastructure technique de Glyph Master. En cas d'interruption, de maintenance, de panne ou de limitation d'accès, ces contenus peuvent devenir temporairement ou définitivement inaccessibles.

Glyph Master ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de la perte d'accès, de la suppression, de la corruption ou du dysfonctionnement des Animations, Assets ou Extensions, qu'ils soient créés par les Utilisateurs ou développés par des tiers. Ces contenus sont fournis et partagés sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

Les Extensions développées par des tiers, ainsi que les Animations et Assets partagés par les Utilisateurs, peuvent cesser de fonctionner partiellement ou totalement à la suite d'une mise à jour, d'un changement technique, d'une incompatibilité ou d'une interruption du service. Glyph Master n'assume aucune obligation de maintien de compatibilité ni de support pour ces contenus tiers.

Lorsque le logiciel ou le service est utilisé dans un cadre professionnel, l'Utilisateur reconnaît expressément que Glyph Master ne peut être tenu responsable d'aucun préjudice, perte financière, pénalité, manque à gagner, dommage indirect ou conséquence liée à l'indisponibilité ou au dysfonctionnement du service, des Animations, des Assets ou des Extensions.

11. Utilisation du Service par les Mineurs

L'utilisation du logiciel, du site web et du service Cloud de Glyph Master par un mineur est soumise à l'autorisation préalable de son représentant légal. L'âge minimum requis pour créer un compte ou utiliser le service dépend de la législation du pays de résidence de l'Utilisateur.

Le représentant légal du mineur demeure seul responsable de l'utilisation du service par celui-ci, y compris de l'accès aux Animations, Assets et Extensions partagés par les Utilisateurs. Glyph Master ne peut être tenu responsable de l'exposition d'un mineur à un contenu inapproprié ou non adapté à son âge.

Glyph Master ne procède à aucune vérification systématique de l'âge des Utilisateurs et ne peut être tenu responsable en cas de contournement des restrictions d'âge par un mineur. En cas de violation manifeste, Glyph Master pourra suspendre ou supprimer le compte concerné.

Le représentant légal reconnaît qu'il lui appartient de mettre en place les mesures de contrôle parental nécessaires et de superviser l'utilisation du service par le mineur.

L'Utilisateur reconnaît que certaines Animations ou Assets peuvent être classés pour un public spécifique conformément à l'Article 6.4. La classification est effectuée exclusivement par l'auteur du contenu, sous sa seule responsabilité. Glyph Master ne garantit ni l'exactitude ni la pertinence de ces classifications et ne peut être tenu responsable si un mineur accède à un contenu inadapté en raison d'une mauvaise classification ou d'une absence de supervision parentale.

12. Fin de Licence, Résiliation du Compte et Sort des Contenus

12.1 Expiration ou Non-Renouvellement d'une Licence

L'expiration d'une licence, qu'il s'agisse d'une licence gratuite (Free License) ou d'un abonnement mensuel, n'entraîne pas la suppression du compte de l'Utilisateur. À l'expiration de la licence, l'accès au service Cloud et à certaines fonctionnalités peut être suspendu jusqu'au renouvellement ou à l'achat d'une nouvelle licence.

Les Animations, Assets et Extensions créés par l'Utilisateur restent stockés pendant une durée raisonnable afin de permettre la réactivation du compte. Passé ce délai, Glyph Master pourra procéder à leur anonymisation ou à leur suppression, conformément à la Politique de Confidentialité et aux présentes Conditions.

12.2 Résiliation Volontaire du Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte et cesser d'utiliser le service à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à Glyph Master. La résiliation entraîne la désactivation de l'accès au compte et la cessation immédiate des prélèvements pour les licences payantes. Aucun remboursement partiel ou prorata temporis n'est dû pour la période de facturation en cours.

Lors de la résiliation, l'Utilisateur peut demander :

• la suppression définitive de ses Animations et Assets ;
• leur anonymisation (suppression du nom d'auteur) ;
• leur maintien avec attribution (nom d'auteur conservé).

À défaut de choix explicite exprimé avant la clôture du compte, les contenus publics sont anonymisés par défaut afin d'assurer la continuité du service, conformément à la Politique de Confidentialité. Les contenus privés peuvent être supprimés.

12.3 Résiliation par Glyph Master

Glyph Master peut résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes Conditions, de fraude, de contournement des restrictions d'âge, ou de comportement abusif. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour manquement contractuel.

En cas de résiliation imposée, les contenus publics de l'Utilisateur peuvent être anonymisés afin d'assurer la continuité du service. Glyph Master peut également procéder à leur suppression lorsque leur maintien serait incompatible avec les présentes Conditions ou avec la loi.

12.4 Effets de la Résiliation

La résiliation du compte, qu'elle soit volontaire ou imposée, n'affecte pas les obligations antérieures de l'Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes Conditions ou de sommes restant dues.

Glyph Master n'est pas tenu de conserver ou de restituer les contenus supprimés après résiliation, sauf obligation légale contraire.

13. Limitation de responsabilité

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ABSOLUE :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, GLYPH MASTER, SON ÉDITEUR, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU PARTENAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL OU LE SERVICE CLOUD.

CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUX PRÉJUDICES SUIVANTS :

• LES PERTES, SUPPRESSIONS, ACCÈS NON AUTORISÉS OU CORRUPTIONS DE DONNÉES LOCALES OU HÉBERGÉES SUR LE CLOUD ;
• LES DOMMAGES MATÉRIELS, LOGICIELS OU SYSTÈME RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION D'EXTENSIONS TIERS (VIRUS, MALWARES, TROJANS, OUTILS DE HAMEÇONNAGE OU LOGICIELS ESPIONS) ;
• LES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DE TIERS PROVOQUÉES PAR DES ANIMATIONS, ASSETS OU EXTENSIONS DÉVELOPPÉES ET PARTAGÉES PAR DES UTILISATEURS (CONTREFAÇON DE MUSIQUES, IMAGES, MARQUES, VISUELS, TEXTES OU UTILISATION DE TECHNOLOGIES BREVETÉES) ;
• LA DIFFUSION PAR DES TIERS DE CONTENUS ILLÉGAUX, INFRACTIONNELS, PÉDOPORNOGRAPHIQUES, TERRORISTES, OFFENSANTS, INAPPROPRIÉS OU ATTENTATOIRES À LA DIGNITÉ HUMAINE, AU GENRE, AUX CROYANCES OU À LA VIE PRIVÉE VIA LES MODULES OU LE SERVICE CLOUD ;
• LES PERTES FINANCIÈRES, BAISSES DE CHIFFRE D'AFFAIRES, OU INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ LIÉES À DES INTÉGRATIONS API, WEB SERVICES OU OUTILS EXTERNES.

LA RESPONSABILITÉ DE GLYPH MASTER EST FORMELLEMENT EXCLUE POUR TOUT ACTE, OMISSION, CODE MALVEILLANT OU CONTENU ILLICITE PROVENANT DE L'ACTION DIRECTE OU INDIRECTE D'UN UTILISATEUR OU D'UN DÉVELOPPEUR TIERS.

LIMITATION INDEMNITAIRE DU MONTANT :

DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA RESPONSABILITÉ DE GLYPH MASTER DEVAIT ÊTRE RECONNUE ET ENGAGÉE PAR UNE JURIDICTION COMPÉTENTE MALGRÉ LES PRÉSENTES CLAUSES D'EXCLUSION, CELLE-CI SERA STRICTEMENT ET GLOBALEMENT LIMITÉE AU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR POUR L'ACCÈS AU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION, OU À UNE SOMME FORFAITAIRE DE CINQUANTE EUROS (50 €) SI L'UTILISATEUR UTILISE UNE LICENCE GRATUITE OU DE DÉMONSTRATION (FREE LICENSE).

Dispositions impératives et limites légales

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi applicable, notamment en cas de dommages corporels, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou au titre des garanties légales non susceptibles d'exclusion.

14. Suspension et suppression de compte

Glyph Master se réserve le droit discrétionnaire de suspendre, de restreindre l'accès ou de supprimer définitivement un compte utilisateur, ainsi que de bannir l'accès à son service Cloud, immédiatement et sans préavis, mise en demeure ou indemnisation, dans les cas suivants :

• violation avérée ou suspicion légitime de violation des présentes CGU ;
• non-respect des droits d'auteur, des marques, de la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
• partage, stockage ou diffusion de contenus ou d'assets interdits, illicites, contrefaisants ou jugés offensants au sens de l'Article 6 ;
• installation, activation ou tentative de diffusion via le service Cloud d'extensions intégrant du code malveillant, des scripts de hameçonnage, des mineurs de cryptomonnaies ou tout comportement non documenté au sens de l'Article 9 ;
• utilisation abusive, frauduleuse, automatisée non autorisée, ou malveillante du logiciel ou du service Cloud mettant en péril l'infrastructure de Glyph Master ou la sécurité des autres utilisateurs ;
• signalements répétés, sérieux et fondés par la communauté ou par des ayants droit concernant l'activité du compte.

L'utilisateur dont le compte est suspendu ou supprimé pour manquement aux présentes CGU n'est éligible à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes potentiellement engagées sur la plateforme. Glyph Master ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou de l'interruption de service résultant de l'application de cette mesure de sécurité.

15. Modifications des CGU

Glyph Master peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, des exigences légales ou réglementaires, ou des bonnes pratiques du secteur.

Les modifications mineures (corrections, clarifications, ajustements techniques sans impact significatif sur les droits ou obligations des Utilisateurs) entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur le site, dans le logiciel ou via une notification intégrée au service Cloud.

Les modifications substantielles affectant les droits ou obligations des Utilisateurs feront l'objet d'une information préalable, par publication sur le site, notification dans le logiciel ou envoi d'un email, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant une application immédiate.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. En cas de refus des modifications substantielles, l'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation du service et résilier son compte conformément aux modalités prévues dans les présentes CGU, notamment celles décrites à l'Article 12 concernant les effets de la résiliation.

Les modifications imposées par la loi, par une décision judiciaire ou par une autorité administrative compétente peuvent s'appliquer immédiatement, sans préavis, lorsque cela est requis.

16. Droit applicable et juridictions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne et des législations locales applicables aux Utilisateurs situés hors de l'Union européenne.

Selon la localisation de l'Utilisateur, les régimes suivants peuvent s'appliquer en complément, notamment en matière de responsabilité des hébergeurs, de retrait de contenus ou de notification :

• France / Union Européenne : droit français, RGPD, LCEN, Digital Services Act (DSA) ;
• États-Unis : DMCA Safe Harbor (17 U.S.C. §512) ;
• Canada : Copyright Act - régime « Notice-and-Notice » ;
• Australie : Copyright Act 1968 - Safe Harbour Scheme ;
• Royaume-Uni : E-Commerce Regulations et droit britannique applicable ;
• Japon : Provider Liability Limitation Act ;
• Nouvelle-Zélande : Copyright Act 1994 - Safe Harbour.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, et sauf dispositions légales impératives contraires, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de l'éditeur de Glyph Master.

Lorsque la loi locale de l'Utilisateur impose une juridiction ou un régime impératif différent (notamment en matière de protection des consommateurs, de responsabilité ou de retrait de contenus), ces dispositions prévalent dans la mesure strictement requise.